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Conditions générales d’utilisation

 

 

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation du site https://easyr.site/ ainsi que de l’application mobile « Easy R ». Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur de ces plateformes à la société ACC – ANNE CHERENTIN CONSEILS.

 

L’utilisation de tout ou partie du site et/ou de l’application emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le site et/ou l’application déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

 

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.

 

Table des matières

 

1.      Objet

2.      Définitions

3.      Accès au Site – Création d’un compte

4.      Production de rapports

5.      Abonnements

6.      Durée de l’abonnement - Résiliation

7.      Modalités de paiement

8.      Engagements des Utilisateurs

9.      Non-concurrence

10.   Confidentialité – Sécurité des données

11.   Propriété intellectuelle

12.   Gestion des Plateformes

13.   Liens hypertextes

14.   Droit applicable et litiges

15.   Nullité partielle

 

1.      Objet

 

Le site https://easyr.site/  et l’application « Easy R » ont été créés par la société ACC – ANNE CHERENTIN CONSEILS afin de permettre à leurs utilisateurs de réaliser des synthèses de données et de produire des rapports à partir des informations qu’ils fournissent.

 

L’utilisateur doit créer son compte sur le site Internet et souscrire un abonnement, il peut alors profiter de l’ensemble services sur le site Internet et sur l’application mobile.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d’un abonnement ainsi que de l’utilisation des plateformes fournies par la société ACC – ANNE CHERENTIN CONSEILS.

 

2.      Définitions

 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

 

 

Ø  Application : désigne l’application « Easy R »

Ø  Editeur : désigne la société ACC – ANNE CHERENTIN CONSEILS

Ø  Plateformes : désigne le Site et l’Application

Ø  Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://easyr.site/ 

Ø  Utilisateur : désigne tout utilisateur des Plateformes

 

3.      Accès au site - Création d’un compte

 

L’accès au Site est ouvert à toute personne. L’inscription n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site et avoir accès aux informations principales sur les services proposés par l’Editeur.

 

L’utilisation des Plateformes est réservée aux internautes ayant créé un compte et souscrit un abonnement auprès de l’Editeur.

 

Tout professionnel peut créer un compte sur le Site en renseignant :

-        S’il s’agit d’une personne physique : son nom, prénom, âge, une adresse email valide et un mot de passe ;

-        S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le nom du représentant légal et le cas échéant du référant pour l’utilisation des Plateformes, une adresse email valide et un mot de passe.

 

Lors de la création de son compte, il choisit une formule d’abonnement et conclut ainsi un contrat d’abonnement avec l’Editeur aux tarifs et conditions prévus ci-après.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur le Site, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

 

L’Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

 

Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».

 

4.      Production de rapports

 

Les Plateformes fournissent aux Utilisateurs des modèles de rapports au sein desquels les Utilisateurs rassemblent des informations, documents et fichiers, qui sont ensuite synthétisés par la Plateforme, afin de proposer un définitif à l’Utilisateur.

 

Dès la création de son compte, l’Utilisateur peut se connecter à son espace personnel sur les Plateformes, composé d’un espace membre, d’un espace administrateur et d’un espace de gestion des PDF.

 

L’Utilisateur peut personnaliser au sein de son espace administrateur ses modèles de rapports, afin de lui permettre d’y intégrer des noms, logos, en-têtes, couleurs et signatures.

 

L’Utilisateur souhaitant créer un rapport doit choisir l’un de ses modèles de rapports proposé, auquel il intègre ensuite différents fichiers : plans, cartes, schémas, documents, photos, dictées…, qui peuvent comporter des commentaires, des titres, une légende…

 

Les photos, les dictées et la rédaction de texte peuvent être réalisés directement dans l’Application.

 

Une fois terminé, la Plateforme génère le rapport sous format PDF.

 

L’Utilisateur peut à tout moment modifier un rapport existant.

 

5.      Abonnements

 

Lors de la création du compte, chaque Utilisateur souscrit à un abonnement mensuel sans engagement proposé par l’Editeur.

Le tarif de l’abonnement ECOPACK est de 55 euros hors taxes par mois. Il permet à l’Utilisateur de bénéficier d'1 modèle de rapports et de donner l’accès au compte à 2 personnes (dont l’administrateur).

Le tarif de l’abonnement BASICPACK est de 80 euros hors taxes par mois. Il permet à l’Utilisateur de bénéficier de 3 modèles de rapports et de donner l’accès au compte à 5 personnes (dont l’administrateur).

 

L’ajout d’une personne supplémentaire sur le compte entraine un surplus de 5 euros hors taxes par mois.

 

L’ajout d’un modèle de rapport entraine un surplus de 5 euros hors taxes par mois.

 

Un tarif dégressif pourra être accordé à un Utilisateur par l’Editeur lors de la conclusion de l’abonnement, en fonction du nombre de contrats souscrits au sein d’une même entreprise.

 

6.      Durée de l’abonnement - Résiliation

 

L’abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

 

Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans motif à l’initiative de l’Utilisateur, par l’envoi courriel à l’Editeur.

 

La date de prise d’effet de la résiliation sera le premier jour du mois suivant la date d’envoi du courriel.

 

Tout mois entamé sera intégralement dû par l’Utilisateur, quand bien même le courriel portant résiliation serait reçu par l’Editeur dans le courant du mois concerné.

 

L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Editeur en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur de toute mensualité due.

 

Dans ce cas, l’Editeur adressera un courriel à l’Utilisateur, à l’adresse communiquée par l’Utilisateur.

 

A compter de la date d’envoi du courriel à l’Utilisateur, ce dernier n’aura accès à son espace personnel qu’en mode restreint.

 

Le mode restreint ne permet à l’Utilisateur que de consulter ses données et remettre à jour ses informations de facturation.

 

A l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi du courriel, et sauf paiement intégral des sommes dues dans l’intervalle, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit.

 

La clôture du compte personnel sera effective dans les 48 heures suivant l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent.

7.      Modalités de paiement

 

Le paiement se fait exclusivement par prélèvement SEPA.

 

L’ensemble des opérations relatives à la mise en place du prélèvement SEPA, et notamment l’expression du consentement de l’Utilisateur au mandat SEPA, seront réalisées par l’intermédiaire de la banque Crédit Mutuel. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service de paiement.

 

Le prélèvement sera effectué par avance, en début de mois et pour le mois à venir.

 

Toute refus de prélèvement entraînera de plein droit l'application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Editeur et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, l’Utilisateur sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).

 

Au surplus, l’Editeur sera fondé à résilier unilatéralement le contrat d’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

 

L’Editeur sera également fondé à restreindre l’accès à l’espace client à compter de la réception par l’Utilisateur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant résiliation, et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ou, le cas échéant, le complet paiement des sommes dues.

 

8.      Engagements des Utilisateurs

 

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Plateformes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte personnel. Il est seul responsable de la sécurité de son compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

 

Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.

 

9.      Non-concurrence

 

L’Editeur d’exploiter, pour son compte ou pour celui d’un tiers, tout ou partie des éléments transmis par le Client ou développés par le Prestataire en application du présent contrat.

 

Il ne pourra entreprendre, directement ou indirectement, ou par personne interposée, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit (notamment comme associé, actionnaire, commanditaire, administrateur, salarié, dirigeant de droit ou de fait, consultant bénévole ou rémunéré, …), toutes activités susceptibles de concurrencer les activités exercées par les Utilisateurs pendant toute la durée d’application de la présente clause.

 

Les interdictions prévues à la présente clause s’appliqueront pendant toute la durée du présent contrat et pendant un délai de cinq (5) ans à compter de son terme, sur l’ensemble du territoire français.

 

10.   Confidentialité – Sécurité des données

 

10.1   Informations confidentielles


L’Utilisateur et l’Editeur s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

 

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans suivant le terme du contrat d’abonnement.

 

Ont notamment un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par l’Editeur au cours de l'exécution du contrat d’abonnement.

 

Ces documents sont communiqués à l’Utilisateur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

 

Si l’Utilisateur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à l’Edtieur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

10.2   Informations exclues


Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

 

-       aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

 

-       sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

 

-       sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

 

-       ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

 

11.   Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner les Plateformes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Plateformes sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les éléments informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Tout modèle de document et notamment tout modèle de rapport mis à la disposition des Utilisateurs est destiné à sa seule utilisation personnelle.

 

Il est interdit aux Utilisateurs de les transmettre à tout tiers à son entreprise. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une autre telle transmission.

 

Ces documents doivent être complétés ou modifiés selon les indications données par l’Editeur. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute modification non prévue par les Plateformes.

 

12.   Gestion des Plateformes

 

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie des Plateformes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

 

Il pourra également, à tout moment et sans préavis :

-        Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Plateformes ;

-        Réserver l’accès des Plateformes, ou à certaines parties des Plateforme, à une catégorie déterminée d’internautes ;

-        Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;

-        Suspendre les Plateformes afin de procéder à des mises à jour.

 

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’Editeur dans les hypothèses énumérées au présent article.

 

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux Plateformes ou à une de leurs fonctionnalités.

 

Le matériel de connexion aux Plateformes utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

 

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

-        Du fait de l’usage des Plateformes,

-        Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

 

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation des Plateformes. L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action contre l’Editeur de ce fait.

 

13.   Liens hypertextes

 

Les Plateformes peuvent contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.

 

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

 

 

 

14.   Droit applicable et litiges

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

 

En cas de litige, l’Utilisateur a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à l’Editeur aux coordonnées suivantes :

-        Courriel : anne.cherentin@outlook.fr

-        Téléphone : 06 87 04 85 08

-        Sur la page contact du Site

 

15.   Nullité partielle

 

La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur ou de l’Editeur.